Code de conduite

Depuis les débuts il y a plus de 110 ans, le groupe OBO Bettermann (désigné ci-après « OBO ») accorde une grande importance à la responsabilité sociale, ainsi qu’à une gestion et à un développement d’entreprises durable, aussi bien sur le plan écologique et économique que sur le plan social. OBO prend cette responsabilité très au sérieux, à l’égard de ses collaborateurs et de ses partenaires commerciaux, de la société et de l’environnement, qui est le fondement de la vie de chacun d’entre nous. L’intégrité, l’équité et la diversité sont des éléments fondamentaux de la culture d’entreprise d’OBO. OBO agit de façon durable, transparente et orientée sur la performance. 

Afin d’incarner les valeurs susmentionnées, OBO s’engage à respecter ce code de conduite / Code of Conduct (désigné ci-après « CoC ») dans le cadre de ses activités, et en attend autant de ses fournisseurs et prestataires (ci-après désignés « partenaires commerciaux »). Pour des raisons de lisibilité, la forme linguistique du masculin générique est utilisée. L’utilisation exclusive du genre masculin ne fait aucunement référence au sexe. Elle ne peut être en aucun cas assimilée à une discrimination eu égard au sexe ni à une violation du principe d’égalité. 

Ce CoC fait partie intégrante des accords individuels conclus entre des entreprises membres du groupe OBO et leurs partenaires commerciaux. OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent à respecter le présent CoC. En outre, OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent à communiquer le contenu de ce CoC à leurs collaborateurs. 

Les prescriptions et principes de ce CoC doivent s’appliquer également aux fournisseurs et prestataires indirects d’OBO, c’est-à-dire aux fournisseurs et prestataires de services des partenaires commerciaux directs d’OBO, qui sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec OBO. Les partenaires commerciaux d’OBO s’engagent donc à promouvoir au mieux les réglementations et principes et à exhorter leurs fournisseurs et prestataires de services à les respecter également. 

Les prescriptions et principes décrits dans ce CoC reposent sur : 

• la charte des droits de l’homme des Nations Unies (Déclaration universelle des droits de l’homme, résolution 217 A (111) des Nations Unies de 1948), 
• la convention des Nations Unies contre la corruption, 
• les normes fondamentales du travail de l’OIT (Organisation Internationale du Travail), 
• la déclaration de Rio (les 27 principes de la « déclaration de Rio sur l’environnement et le développement »), 
• la convention de Minamata, 
• la convention de Stockholm, 
• la convention de Bâle

2.1 Principe du respect de la législation (principe de légalité)

OBO et ses partenaires commerciaux observent dans le cadre de toutes les activités le principe du respect strict de la législation (principe de légalité). Dans des régions où les législations et réglementations sont moins restrictives, OBO et ses partenaires commerciaux respectent les principes du présent CoC. Dans les cas où il existe une contradiction directe entre le droit local applicable et les principes de ce CoC, le droit local prime. Cependant, OBO et ses partenaires commerciaux aspirent à respecter le contenu du présent CoC.

Le respect du principe de légalité implique notamment

• la demande de toutes les autorisations administratives nécessaires,
• la coopération totale avec les autorités,
• le paiement des taxes et redevances conformément aux législations applicables,
• le respect des dispositions du droit de la concurrence et de la lois sur les cartels,
• l’interdiction stricte de la corruption et du blanchiment d’argent,
• la considération des droits de l’homme et de la dignité humaine,
• le respect des prescriptions légales du pays concerné en ce qui concerne l’emploi de personnel,
• la prise en compte des droits légaux des tiers,
• le respect des dispositions légales pour la protection des normes sociales et environnementales,
• la publication des informations qui sont nécessaires conformément aux prescriptions légales applicables,
• le respect des différentes sanctions économiques internationales,
• le respect des règles fixées dans les prescriptions légales applicables en ce qui concerne les conflits d’intérêts,
• le respect des prescriptions légales du pays concerné dans le cadre d’une comptabilité exacte, conformément aux exigences relatives à la documentation financière.

OBO et ses partenaires commerciaux refusent fondamentalement toute forme de corruption, d’escroquerie, de prise d’influence illicite et de pratiques commerciales corrompues (notamment le blanchiment d’argent). Dans ce cadre, tous les employés d’OBO et vous doivent veiller scrupuleusement à ce que l’acceptation ou l’octroi de dons (de tiers ou à des tiers) respecte scrupuleusement les législations locales applicables en la matière.

OBO et ses partenaires commerciaux adoptent des pratiques commerciales justes et reconnues et s’engagent pour une concurrence loyale. Par conséquent, ils se désolidarisent des accords illégaux ou des comportements concertés qui restreignent la libre concurrence. Cela concerne, par exemple, les ententes sur les prix, les partages de marchés, les ententes sur des conditions contractuelles ou la fixation de prix de revente ou de prix planchers pour des produits. 

Outre le refus des comportements mentionnés précédemment, tous les collaborateurs et partenaires commerciaux d’OBO s’engagent à refuser expressément des offres semblables de la part de partenaires commerciaux existants et futurs et de leurs supérieurs hiérarchiques, ou d’en informer le Compliance Officer d’OBO.

OBO et ses partenaires commerciaux sont résolus à protéger l’intégrité individuelle, la vie privée et les droits de la personnalité de chaque individu. OBO et ses partenaires commerciaux protègent et octroient le droit de liberté de pensée et de liberté d’expression. Ils s’engagent à respecter et à encourager activement les droits de l’homme reconnus dans la charte des droits de l’homme de l’ONU (entre autres les droits des individus, des communautés locales et des peuples indigènes). Les droits des femmes sont protégés et promus par OBO et ses partenaires commerciaux. OBO et ses partenaires commerciaux ne tolèrent aucune discrimination, ni aucun harcèlement de leurs collaborateurs et encouragent la diversité.

a) Interdiction du travail des enfants, du travail forcé et de l’esclavage 

Conformément aux normes fondamentales sur le travail de l’OIT, OBO et ses partenaires commerciaux engagent uniquement des collaborateurs ayant atteint l’âge minimal légal. OBO et ses partenaires commerciaux refusent expressément l’emploi de travailleurs forcés et toute forme d’esclavage. 

b) Conditions de travail 

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent, conformément aux normes fondamentales sur le travail de l’OIT, à employer leurs collaborateurs exclusivement dans le respect des prescriptions locales en matière de protection du travail et de temps de travail. OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent, dans le cadre de leur activité professionnelle, à créer des conditions de travail exemptes de toute forme de harcèlement ou d’humiliation de leurs collaborateurs.

c) Liberté d’association 

OBO et ses partenaires commerciaux respectent la liberté d’association de leurs collaborateurs. Dans ce cadre, OBO et ses partenaires commerciaux doivent respecter toutes les lois applicables et collaborer avec leurs collaborateurs dans le respect des lois applicables.

d) Interdiction de discrimination 

OBO et ses partenaires commerciaux refusent tout type de discrimination, notamment la discrimination basée sur l’origine nationale ou ethnique, l’origine sociale, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, le sexe, les opinions politiques, la religion ou l’idéologie, dans la mesure où cela ne constitue pas une condition légale à l’embauche. Une discrimination désigne également le paiement de salaires différents pour un travail identique. 

e) Salaire raisonnable 

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent à verser un salaire raisonnable à leurs collaborateurs. Celui-ci doit se conformer au minimum au montant du salaire minimal fixé par le droit applicable du pays concerné. 

f) Préservation des fondements naturels de la vie 

OBO et ses partenaires commerciaux garantissent que l’acquisition de terres, de forêts ou d’étendues d’eau, dont l’utilisation assure le fondement de vie d’individus, ne peut se faire par des expulsions forcées illégales ou par des expropriations illégales. De même, les transformations dommageables de l’environnement (par ex. modifications des sols, pollution des eaux, consommation d’eau excessive) qui altèrent considérablement la santé, ainsi que l’accès à l’eau potable et à la production de denrées alimentaires, doivent être interdites. 

g) Utilisation de forces de sécurité privées ou publiques 

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent à ne pas employer de forces de sécurité privées ou publiques afin de protéger le projet d’entreprise, si des blessures ou des décès sont provoqués ou que la liberté d’association et de coalition est altérée en raison d’un manque de formation ou de contrôle et que l’emploi des forces de sécurité viole l’interdiction de torture et de traitement cruel, inhumain ou humiliant.

a) Normes environnementales 

OBO et ses partenaires commerciaux ont le droit d’exploiter leurs propres ressources dans le cadre de leur politique environnementale et de leur politique de développement propres. Ils ont la responsabilité de veiller à ce que les activités faisant partie de leur sphère d’influence ne portent pas préjudice à l’environnement. Cela inclut notamment des transformations des sols non autorisées, des pollutions des eaux, des pollutions de l’air, des émissions sonores nuisibles, ainsi qu’une consommation d’eau excessive. OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent à respecter toutes les réglementations relatives à la protection de l’environnement, à agir selon le principe de développement durable et ainsi, d’adopter une gestion aussi écologique que possible. 

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent pour la protection de l’environnement. Selon les possibilités, OBO et ses partenaires commerciaux disposent d’un système de gestion de l’environnement certifié selon DIN ISO 14001 ou EMAS. Tri des déchets, recyclage, gestion de la qualité de l’air et protection des eaux sont mis en œuvre de façon cohérente par OBO et ses partenaires commerciaux. Les substances dangereuses sont manipulées correctement et leur usage est justifié, et les fiches de données de sécurité nécessaires sont mises à disposition. OBO et ses partenaires commerciaux désignent un responsable de la protection de l’environnement, dans la mesure où il existe une obligation légale. 

Pour la protection de l’environnement, OBO et ses partenaires commerciaux appliquent très largement le principe de précaution dans le cadre de leurs possibilités. En cas de dommages représentant une grave menace ou de dommages durables, l’absence de connaissances scientifiques complètes sur l’étendue des dégâts ne doit pas être un motif pour OBO et ses partenaires commerciaux de reporter des mesures efficaces et coûteuses visant à éviter des dégradations de l’environnement. 

La stratégie de développement durable et l’engagement d’OBO sont publiés dans un rapport de durabilité orienté sur les lois et normes internationales.

b) Matériaux et élimination 

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent à réduire autant que possible les nuisances écologiques dues à l’utilisation de matériaux. Ils aspirent à recycler la plus grande part possible des matériaux utilisés. 

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent, en outre, à respecter les interdictions de produits chimiques dangereux, conformément aux législations applicables (notamment dans le cadre des conventions de Minamata, de Stockholm et de Bâle). Ainsi, les interdictions d’exportation et d’importation de déchets dangereux sont également respectées et un traitement écologique des déchets est garanti. En outre, lors de l’élimination des déchets, OBO et ses partenaires commerciaux tiennent compte des dispositions légales du pays concerné et des prescriptions administratives.

c) Efficacité / Consommation énergétique

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent, selon les possibilités, à exploiter des sources d’énergie renouvelable et d’agir de la façon la plus efficace possible sur le plan énergétique. Pour ce faire, la consommation d’énergie est surveillée et documentée.

OBO et ses partenaires commerciaux mettent à disposition, selon les possibilités et sur demande concrète des clients, le bilan carbone de l’entreprise (CCF / Scope 1-3), ainsi que le bilan carbone du produit (PCF) pour les produits, les procédés et les prestations de services. La collecte, le calcul, l’analyse et la communication des données CO2 éq (équivalent CO2) doivent se conformer aux normes et standards applicables du Greenhouse Gas Protocol (GHG Protocol) et à la norme ISO 14064. OBO dispose d’une stratégie de décarbonation. Sur la base du CCF et du PCF, le partenaire commercial doit, dans la mesure des possibilités, disposer d’une stratégie de décarbonation et la respecter.

d) Traitement des minerais de conflit

Les dispositions légales applicables dans le pays concerné en matière de minerais de conflit doivent être prises en compte par OBO et ses partenaires commerciaux.

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent

• à vérifier leur chaîne d’approvisionnement avec le soin qui s’impose à ce sujet, afin de déterminer si des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or leur sont livrés et, si oui, si et dans quelle mesure ces métaux proviennent de zones de conflit et de régions à haut risque, 
• à communiquer les résultats de ce contrôle à leurs clients, le cas échéant, 
• à s’efforcer d’être ou de devenir « sans conflit » afin de garantir que les métaux concernés ne sont pas achetés dans des zones de conflit et dans des régions à haut risque

a) Système de lanceur d’alertes 

• Tous les collaborateurs d’OBO sont conviés à lutter contre les violations de ce CoC et à les signaler à leur supérieur hiérarchique ou au Compliance Officer. Les dirigeants d’OBO s’engagent à favoriser le signalement de violations et à se tenir disponibles en tant qu’interlocuteurs pour les signalements ; ils doivent également servir de modèles à leurs collaborateurs. Afin de collecter et de traiter les alertes, OBO a mis en place un système de lanceur d’alertes et un règlement concernant les signalements, qui sont accessibles sur le site Internet d’OBO (www.obo.de -> Système de lanceur d’alertes ). 
• Les signalements sont traitées de façon strictement confidentielle. Si le lanceur d’alerte agit en toute bonne foi, les représailles à son encontre sont interdites et exclues, même si l’alerte s’avère non fondée par la suite. 
• Les violations des dispositions du présent CoC sont généralement sanctionnées par des conséquences pénales relevant du droit du travail, quel que soit le poste des employés concernés dans la hiérarchie de l’entreprise. 
• Tous les partenaires commerciaux, leurs sous-traitants et leurs employés, sont invités à signaler les violations potentielles du présent CoC. 
• Autrement, les signalements peuvent également être effectués par e-mail, par téléphone ou en personne auprès du Compliance Officer d’OBO. Les partenaires commerciaux informent leurs collaborateurs et leurs sous-traitants des différentes alternatives, dans le cadre de leurs possibilités. 

b) Procédure de recours 

• Afin de remplir nos obligations légales, OBO a également élaboré une procédure de recours et un règlement de procédure correspondant, conformément à la loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG), qui sont accessibles sur le site Internet d’OBO (www.obo.de -> Système de lanceur d’alertes ). 
• La procédure de recours permet à des personnes de signaler des risques en matière de droits de l’homme et d’environnement, ainsi que des violations d’obligations en matière de droits de l’homme ou d’environnement, survenus dans leur propre champ d’activité ou dans le champ d’activité d’un sous-traitant direct en raison des agissements économiques d’OBO. Les recours sont traités selon la même procédure que les signalements des lanceurs d’alertes. 
• Autrement, les recours dans ce sens peuvent également être effectués par e-mail, par téléphone ou en personne auprès du responsable des droits de l’homme ou du Compliance Officer d’OBO. Les partenaires commerciaux informent leurs collaborateurs et leurs sous-traitants des différentes alternatives, dans le cadre de leurs possibilités.

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent à éviter les conflits d’intérêts. Un conflit d’intérêts existe si les intérêts personnels d’un employé ne sont pas compatibles avec ceux d’OBO et/ou avec les intérêts des partenaires commerciaux et que cela donne lieu à un conflit de loyauté. Les employés ne doivent pas prendre part à des décisions ou les influencer lorsque leurs propres intérêts pourraient s’opposer à ceux d’OBO et/ou de ses partenaires commerciaux. Les employés ne doivent pas utiliser leur position chez OBO ou ses partenaires commerciaux de façon inappropriée à leur avantage ou à l’avantage de proches ou de personnes de leur entourage. En cas de conflit d’intérêts, les employés concernés doivent immédiatement informer leur supérieur hiérarchique afin de trouver une solution adaptée.

Le traitement transparent et professionnel des achats est mis en œuvre de la manière suivante par OBO et ses partenaires commerciaux : 

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent à réaliser de nouvelles qualifications de fournisseurs ou de prestataires à l’issue d’un process de validation transparent et à organiser leur propre chaîne d’approvisionnement de manière responsable, sur le plan social comme sur le plan écologique. 

En outre, OBO et/ou ses partenaires commerciaux ne doivent pas communiquer des informations confidentielles dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité, sans autorisation préalable du titulaire des droits. Par conséquent, les concurrents du partenaire commercial ne doivent notamment pas être informés des prix / offres négociés avec d’autres partenaires commerciaux ou d’autres informations commerciales.

4.1 Principe de la documentation

Tous les documents et enregistrements (internes ou externes) créés par OBO et ses partenaires commerciaux dans le cadre de leur activité professionnelle doivent être complets et fidèles à la réalité.

OBO et ses partenaires commerciaux honorent leurs obligations de publication d’informations financières et autres informations sur l’entreprise conformément aux lois locales en vigueur. Dans le cadre de leur activité professionnelle, OBO et ses partenaires commerciaux créent uniquement des documents et des enregistrements si la loi locale applicable l’exige ou s’ils y trouvent un intérêt direct

OBO et ses partenaires commerciaux sont soumis aux dispositions légales applicables dans le pays en matière de protection des données et de sécurité des données. OBO et ses partenaires commerciaux aspirent à maintenir leurs procédés et leurs systèmes d’information à un niveau approprié, afin de protéger correctement les informations personnelles et les secrets d’entreprise.

Les lois anti-corruption applicables sont respectées par OBO et ses partenaires commerciaux. Afin de le garantir, OBO et ses partenaires commerciaux s’assurent qu’aucune promesse n’est formulée par des employés ou des sous-traitants dans le but de se procurer un avantage illicite.

La propriété intellectuelle de tiers est respectée par OBO et ses partenaires commerciaux. OBO et ses partenaires commerciaux n’utilisent aucune œuvre intellectuelle extérieure sans autorisation expresse du propriétaire des droits.

OBO et ses partenaires commerciaux s’engagent à respecter les dispositions internationales en matière de contrôle des douanes et des exportations pour le pays concerné et à coopérer avec les autorités compétentes.

5.1 Contrôles

 OBO se réserve le droit de réaliser des visites sur site et des audits annoncés chez les partenaires commerciaux, afin de vérifier le respect du présent CoC, dans la mesure où ceux-ci ne perturbent pas de façon disproportionnée le fonctionnement de l’entreprise, où une occasion concrète le justifie et où il n’existe aucun danger pour les secrets d’exploitation et de l’entreprise, et si cela ne va à l’encontre d’aucune réglementation légale en matière de protection des données.

Les violations du Coc doivent être stoppées et corrigées au plus vite. Cependant, s’il est impossible se faire cesser une violation dans un délai prévisible, la création commune d’un concept avec un calendrier en vue de mettre fin ou de minimiser la violation est requise et ce concept doit être mis en œuvre. Si les mesures ne sont pas appliquées dans les délais impartis ou qu’elles s’avèrent inefficaces, OBO a le droit, dans le cadre des dispositions légales, de résilier le contrat concerné avec un effet immédiat.

OBO s’engage à vérifier le CoC chaque année et à procéder aux modifications requises sur la base de ce contrôle.

Informations et interlocuteur

Vous trouverez davantage d’informations sur  Conformité

OBO Bettermann Holding GmbH & Co.KG
Hüingser Ring 52
58710 Menden

Dr Marcell Péter Helyes
Groupe d’entreprises OBO Bettermann
Responsable de la conformité internationale
Téléphone : +36 29 349-750
compliance@obo.de

Menden, le 02/04/2025