Conditions de garantie

1. Domaine d’application et preneur de garantie

1.1. Cette garantie s’applique exclusivement aux clients finaux / exploitants d’installations PV ayant acheté des produits du groupe de produits Sous-constructions Magic PV de la société OBO Bettermann Produktion Deutschland GmbH & Co. KG (ci-après « OBO ») pour leur propre usage.

La garantie s’applique que ces produits aient été fabriqués par OBO ou par des entreprises qui lui sont liées.

1.2. Les intermédiaires, revendeurs ou seconds acquéreurs ne sont pas autorisés à recourir à cette garantie.

1.3. La garantie s’applique pour l’ensemble de l’Union Européenne, ainsi que pour les pays dans lesquels les produits ont été commercialisés par OBO pour la première fois.

2. Portée de la garantie

2.1. OBO garantit que les sous-constructions Magic PV distribuées sous le nom d’OBO sont exemptes de vices matériels et de vices de fabrication altérant la résistance ou le fonctionnement des composants.

2.2. Composants métalliques : 25 ans à compter de la livraison au client final

Pièces PVC (pièces porteuses, pas les pièces en caoutchouc) : 12 ans à compter de la livraison

Les pièces en caoutchouc ou en élastomère sont totalement exclues de la garantie.

2.3. La garantie couvre exclusivement une réparation ou une livraison de remplacement des composants défectueux. Les autres coûts, et notamment pour le démontage, le remontage, le transport, les dommages indirects, les autres travaux de montage ou les manques à gagner, ne sont pas couverts et sont à la seule charge du client.

3. Prestations de garantie

Dans un cas où la garantie s’applique, OBO doit, à sa discrétion, se charger de la réparation gratuite ou de la livraison de remplacement gratuite du composant défectueux. La livraison de remplacement couvre la livraison d’un composant équivalent, qui se conforme parfaitement à la pièce d’origine en termes de fonction et de qualité.

4. Conditions pour la garantie

4.1. Les produits doivent être installés, exploités et entretenus correctement, conformément aux instructions de montage, d’utilisation et de maintenance mises à disposition par OBO.

4.2. La garantie suppose que les produits sont exclusivement utilisés pour l’usage prévu.

4.3. Les dommages occasionnés par des influences extérieures, une force majeure, un transport incorrect, des erreurs de montage par des tiers non autorisés, des actes de vandalisme ou des sollicitations excessives, sont exclus de la garantie.

4.4. La garantie suppose que la sous-construction Magic PV concernée est réalisée à l’aide de l’outil de planification OBO Construct / de systèmes de montage photovoltaïques et qu’elle a été installée conformément aux exigences techniques et statiques qui y sont spécifiées, avec une validation finale vérifiée du projet ; dans le cas contraire, la garantie est exclue.

5. Recours à la garantie

5.1. Le client final doit signaler immédiatement par écrit (courrier, e-mail) à OBO tout vice de fabrication, au plus tard dans un délai de six semaines après sa découverte.

5.2. Les informations suivantes doivent être jointes à la réclamation :

• Coordonnées du client final
• Date de la mise en service de l’installation
• Documentation du projet ou de la commande
• Documents de planification techniques et statiques créés à l’aide d’OBO Construct ou d’un logiciel de planification équivalent
• Photos du défaut (installation complète et clichés détaillés)
• Preuve d’achat / Facture

5.3. Un retour de composants défectueux est uniquement autorisé avec un accord écrit d’OBO.

5.4. Si le client omet de signaler le défaut en temps voulu ou fournit des informations incomplètes, le droit à la garantie n’est pas applicable.

6. Exclusions de la garantie

6.1. Sont exclus de la garantie :

• Dommages dus à un montage ou une maintenance incorrect(e)
• Dommages dus à des influences extérieures, des catastrophes naturelles ou des cas de force majeure (par ex. tempête, inondation, incendie, tremblement de terre)
• Dommages couverts par une assurance élémentaire ou pouvant habituellement être assurés
• Usure, défauts optiques, par ex. corrosion de protection des bords de coupe ou vieillissement
• Produits n’ayant pas été utilisés conformément à l’usage prévu ou ayant été combinés avec des pièces d’autres systèmes
• Preuve manquante de l’utilisation de l’outil de planification OBO Construct / de systèmes de montage photovoltaïques

6.2. Les pièces en caoutchouc ou en élastomère, ainsi que les pièces en PVC non porteuses (aides au montage, tapis, joints) sont expressément exclues.

6.3. Les dommages indirects, les dommages consécutifs ou les manques à gagner ne sont pas indemnisés.

7. Prestations de garantie

7.1. Dans un cas où la garantie s’applique, OBO choisit, à sa discrétion, entre :

• Réparation du composant défectueux
• Livraison de remplacement du composant défectueux

7.2. La garantie s’étend uniquement aux coûts du produit lui-même, et non au montage, au transport ou aux autres coûts consécutifs.

7.3. La durée de la garantie initiale n’est pas prolongée si des prestations de garantie sont réalisées.

8. Divers

8.1. Cette garantie s’applique en supplément des droits de garantie légaux et ne les restreint pas.

8.2. La garantie est une prestation facultative d’OBO et elle ne justifie aucune obligation supplémentaire.

8.3. Droit applicable : cette garantie est soumise au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

8.4. Le tribunal compétent pour le client final est le lieu de résidence du client ; pour les commerçants ou les personnes morales, seul le tribunal de Menden, Allemagne, est compétent.

9. Fournisseur de garantie

OBO Bettermann Produktion Deutschland GmbH & Co. KG
Hüingser Ring 52
58710 Menden
PV-Garantie@obo.de
www.obo.de