Conditions d'utilisation de l'appli MyOBO

(1) La société OBO Bettermann Holding GmbH & Co. KG, Hüingser Ring 52, 58710 Menden (ci-après dénommée « prestataire de services ») met à disposition une application mobile (ci-après dénommée « APPLI ») via les app stores dédiées. L'APPLI vous permet, en tant qu'utilisateur, d'utiliser nos catalogues de produits hors ligne. Vous pouvez ajouter des produits à des projets et les exporter sous forme de fichier CSV ou les transférer directement, sans engagement, à un grossiste en matériel électrique de votre choix via l'interface Elbridge. En outre, l'application offre des possibilités de contact entre les utilisateurs et le prestataire de services ainsi qu'une fonction de scan des produits permettant d'identifier facilement les étiquettes des produits via la reconnaissance de texte à l'aide de l'appareil photo de l'appareil. Pour utiliser certaines fonctions telles que la création de projets ou la fonctionnalité hors ligne complète des catalogues de produits, il est nécessaire de créer un compte utilisateur. En outre, vous pouvez consulter les contenus disponibles via l'APPLI et utiliser les autres services gratuits actuellement disponibles dans l'APPLI dans la mesure de leur disponibilité. Vous trouverez de plus amples informations sur les services dans la description des services, § 8.

(2) Les présentes conditions d'utilisation régissent la mise à disposition des services par le prestataire de services et leur utilisation par vous en tant qu'utilisateur dûment inscrit.

(3) Vous trouverez des informations sur le prestataire de services ici. 

§ 2 Modifications des conditions d'utilisation

(1) Le prestataire de services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, y compris dans le cadre des relations contractuelles existantes. Le prestataire de services vous informera de ces modifications au moins 30 jours calendaires avant leur entrée en vigueur prévue. Si vous ne vous y opposez pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification et si vous continuez à utiliser les services après l'expiration du délai d'opposition, les modifications seront considérées comme acceptées à l'expiration du délai. En cas d'opposition de votre part, le contrat se poursuit aux conditions précédentes. Dans la notification de modification, le prestataire de services vous informera de votre droit d'opposition et des conséquences.

(2) En cas de modification de la TVA intracommunautaire, le prestataire de services est en droit d'ajuster les frais pour l'accès premium en fonction de cette modification, sans que le droit d'opposition susmentionné ne s'applique.

§ 3 Droit d'inscription

L'utilisation des services disponibles dans l'APPLI nécessite votre inscription dans l'app store correspondant, conformément à ses conditions générales. Pour utiliser certaines fonctions, vous devez toutefois fournir les coordonnées qui vous sont demandées. Il n'existe aucun droit d'abonnement. 

§ 4 Accès à l'APPLI et création d'un compte utilisateur

(1) Le prestataire de services vous offre un accès gratuit. Vous trouverez plus de détails sur les fonctions liées à l'inscription au § 8.

(2) Pour utiliser certaines fonctions, vous devez disposer d'un compte utilisateur. Vous devez saisir les informations requises à cet effet dans le masque de saisie. Une fois ces données saisies, le prestataire de services vérifie leur exhaustivité et leur plausibilité. Si le prestataire de services estime que les informations sont correctes et qu'il n'y a pas d'autres réserves, il active la fonction correspondante et vous en informe par e-mail. Cet e-mail vaut acceptation de votre demande d'adhésion. Dès réception de l'e-mail, vous êtes autorisé à utiliser la fonction correspondante dans le cadre des présentes conditions d'utilisation. Pour cela, vous devez au préalable confirmer votre activation en cliquant sur le lien contenu dans l'e-mail.

§ 5 Responsabilité relative aux données d'accès au compte utilisateur

(1) Lors de la création du compte utilisateur, il vous sera demandé de saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ces données vous permettront de vous connecter après l'activation de votre accès et votre confirmation conformément au §4 alinéa 2. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que le nom d'utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits liés aux noms ou aux marques, et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.

(2) Vous devez garder secrets vos identifiants d'accès, y compris votre mot de passe, et ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

(3) Il est également de votre responsabilité de vous assurer que votre accès à l'APPLI et l'utilisation des services disponibles via l'APPLI vous sont exclusivement réservés ou sont réservés aux personnes que vous avez autorisées. Si vous craignez que des tiers non autorisés aient pris ou puissent prendre connaissance de vos données d'accès, vous devez en informer immédiatement le prestataire de services.

Vous êtes responsable de toute utilisation et/ou autre activité effectuée avec vos identifiants de connexion, conformément aux dispositions légales.

§ 6 Mise à jour des données des abonnés

Vous êtes tenu de maintenir vos données (y compris vos coordonnées) à jour. Si les données fournies changent pendant la durée de votre abonnement, vous devez immédiatement corriger les informations dans l'APPLI, dans vos paramètres personnels. Si vous n'y parvenez pas, veuillez nous communiquer immédiatement vos nouvelles données par e-mail ou par fax.

§ 7 Fin de l'abonnement

(1) Vous pouvez résilier votre accès à tout moment en vous désinscrivant de l'APPLI ou en la supprimant.

(2) La résiliation prend effet immédiatement et vous n'êtes plus autorisé à utiliser votre accès. Le prestataire de services se réserve le droit de bloquer le nom d'utilisateur et le mot de passe dès l'entrée en vigueur de la résiliation.

(3) Le prestataire de services est en droit, à l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires après la prise d'effet de la résiliation et après l'expiration d'éventuels délais de conservation légaux, de supprimer définitivement toutes les données générées dans le cadre de votre abonnement.

§ 8 Offre de services et disponibilité des services

(1) Le prestataire de services met à votre disposition différents services d'information et autres via l'APPLI. Il s'agit de services gratuits. 
Ces services peuvent par exemple consister à mettre à disposition des données, des contributions, des documents audiovisuels, des informations et d'autres contenus (ci-après dénommés collectivement « contenus »), ainsi qu'à offrir la possibilité de créer des profils individuels et d'entrer en contact avec l'exploitant de l'APPLI par le biais de messages personnels.
Le contenu et l'étendue des services sont déterminés par les accords contractuels respectifs et, par ailleurs, par les fonctionnalités actuellement disponibles dans l'APPLI.

(2) Les services disponibles dans l'APPLI peuvent également inclure des services tiers auxquels le prestataire de services indique uniquement l'accès. L'utilisation de ces services, qui sont clairement identifiés comme des services tiers, peut être soumise à des conditions d'utilisation différentes ou supplémentaires, dont le prestataire de services vous informera dans chaque cas.
Pour les services gratuits, le droit à leur utilisation n'existe que dans la mesure des possibilités techniques et opérationnelles du prestataire de services. Le prestataire de services s'efforce d'assurer une utilisation de ses services aussi ininterrompue que possible. Toutefois, des perturbations techniques (telles que des coupures de courant, des défaillances matérielles et logicielles, des problèmes techniques dans les lignes de données) peuvent entraîner des restrictions ou des interruptions temporaires.

§ 9 Modifications des services

Le prestataire de services est à tout moment habilité à modifier les services fournis gratuitement dans l'APPLI, de mettre à disposition de nouveaux services gratuits ou payants et de mettre fin aux services gratuits. Le prestataire de services tiendra compte de vos intérêts légitimes dans ce contexte.

§ 10 Protection des contenus, responsabilité pour les contenus de tiers

(1) Les contenus disponibles via l'APPLI sont principalement protégés par les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété du prestataire de services, des autres abonnés ou d'autres tiers qui ont mis à disposition les contenus respectifs. Le regroupement des contenus en tant que tel peut être protégé en tant que base de données ou œuvre de base de données au sens des articles 4, alinéa 2 et 87a, alinéa 1, de la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG). Vous ne pouvez utiliser ces contenus que conformément aux présentes conditions d'utilisation et dans le cadre défini dans l'APPLI.

(2) Les contenus disponibles dans l'APPLI proviennent en partie du prestataire de services et en partie d'autres abonnés ou de tiers. Les contenus des abonnés et des tiers sont ci-après dénommés « contenus tiers ». Le prestataire de services ne vérifie pas l'exhaustivité, l'exactitude et la légalité des contenus tiers et n'assume donc aucune responsabilité ni garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité et l'actualité des contenus tiers. Cela vaut également pour la qualité des contenus tiers et leur adéquation à un usage particulier, ainsi que pour les contenus tiers figurant sur des sites web externes mis en lien.

Tous les contenus dans l'APPLI sont des contenus du prestataire de services dans la mesure où ils ne sont pas désignés comme contenus tiers.

§ 11 Étendue de l'utilisation autorisée, surveillance des activités d'utilisation

(1) Votre droit d'utilisation se limite à l'accès à l'APPLI et à l'utilisation des services disponibles dans l'APPLI dans le cadre des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

(2) Vous êtes seul responsable de la mise en place des conditions techniques nécessaires à l'utilisation contractuelle des services dans votre domaine de responsabilité. Le prestataire de services n'est pas tenu de vous conseiller à cet égard.

(3) Le prestataire de services attire votre attention sur le fait que vos activités d'utilisation peuvent être surveillées dans les limites autorisées par la loi. Cela peut inclure l'enregistrement des données de connexion IP et des historiques de conversation, ainsi que leur analyse en cas de suspicion concrète de violation des présentes conditions d'abonnement et d'utilisation et/ou en cas de suspicion concrète d'autres actes illégaux ou infractions pénales.

§ 12 Création de profils utilisateur

(1) Dans la mesure où cette fonctionnalité est disponible dans l'APPLI, vous pouvez personnaliser votre profil utilisateur à votre goût dans le cadre des présentes conditions d'utilisation. Veuillez respecter impérativement les restrictions du § 15. 

(2) En règle générale, le prestataire de services ne vérifie pas l'identité des titulaires de profils ni les informations contenues dans les profils. Le prestataire de services ne garantit donc pas que chaque titulaire de profil soit bien la personne qu'elle prétend être.

§ 13 Publication de vos propres contenus

(1) Dans la mesure où cette fonctionnalité est disponible dans l'APPLI, vous pouvez publier des contenus et les rendre ainsi accessibles à des tiers, dans le respect des dispositions suivantes.

(2) En publiant des contenus, vous accordez au prestataire de services un droit d'utilisation gratuit et transférable sur les contenus concernés, notamment

• pour le stockage des contenus sur le serveur du prestataire de services ainsi que leur publication, en particulier leur mise à disposition publique (par exemple par l'affichage des contenus dans l'APPLI),
• pour le traitement et la reproduction, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise à disposition ou la publication des contenus concernés et
• pour l'octroi de droits d'utilisation, même rémunérés, à des tiers sur vos contenus conformément au § 14.

Si vous supprimez de l'APPLI les contenus que vous avez publiés, le droit d'utilisation et d'exploitation qui nous a été accordé ci-dessus expire. Nous restons toutefois autorisés à conserver les copies créées à des fins de sauvegarde et/ou de preuve. Les droits d'utilisation déjà accordés aux abonnés aux contenus que vous avez publiés restent également inchangés.

(3) Vous êtes entièrement responsable des contenus que vous publiez. Le prestataire de services ne vérifie pas l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité, l'actualité, la qualité et l'adéquation à un usage particulier des contenus.

Vous déclarez et garantissez donc au prestataire de services que vous êtes l'unique propriétaire de tous les droits sur les contenus que vous publiez dans l'APPLI ou que vous êtes autrement autorisé (par exemple par une autorisation valide du titulaire des droits) à publier les contenus dans l'APPLI et à accorder les droits d'utilisation et d'exploitation conformément au paragraphe (2) ci-dessus.

(4) Le prestataire de services se réserve le droit de refuser la publication de contenus et/ou de modifier, bloquer ou supprimer sans préavis des contenus déjà publiés (y compris les messages privés et les inscriptions dans le livre d'or) si la publication du contenu par l'abonné ou le contenu publié lui-même a entraîné une violation du § 15 ou s'il existe des indices concrets laissant supposer qu'une violation grave du § 16 va se produire. Le prestataire de services tiendra toutefois compte de vos intérêts légitimes et choisira le moyen le moins contraignant pour prévenir la violation du § 15.

§ 14 Droit d'utilisation des contenus disponibles dans l'APPLI

(1) Sauf si une utilisation plus étendue est expressément autorisée dans les présentes conditions d'abonnement et d'utilisation ou dans l'APPLI, ou si elle est rendue possible dans l'APPLI par une fonctionnalité correspondante (par exemple bouton de téléchargement),

• vous êtes autorisé à consulter et à afficher en ligne les contenus disponibles dans l'APPLI uniquement à des fins personnelles. Ce droit d'utilisation est limité à la durée de votre utilisation contractuelle de l'APPLI.
• Il vous est interdit d'éditer, modifier, traduire, publier, exposer, reproduire ou diffuser tout ou partie des contenus disponibles dans l'APPLI. Il est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions de copyright, logos et autres marques ou mentions de protection.

(2) Vous n'êtes autorisé à télécharger (« Download ») et à imprimer des contenus que dans la mesure où une fonctionnalité de téléchargement ou d'impression est disponible dans l'APPLI (par exemple via un bouton de téléchargement).

Vous obtenez un droit d'utilisation illimité dans le temps et non exclusif pour les contenus que vous avez téléchargés ou imprimés de manière conforme, afin de les utiliser à des fins personnelles. Par ailleurs, tous les droits sur les contenus restent la propriété du détenteur initial des droits (le prestataire de services ou le tiers concerné).

(3) Vos droits légaux obligatoires (y compris la reproduction à des fins privées et autres usages personnels conformément au § 53 de la loi allemande sur les droits d'auteur) restent inchangés.

§ 15 Activités interdites

(1) Les services disponibles dans l'APPLI sont exclusivement destinés à être utilisés par l'abonné concerné dans le cadre d'une utilisation conforme à l'usage prévu de l'APPLI.

(2) Il vous est interdit d'utiliser l'APPLI pour toute activité contraire à la loi en vigueur, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux principes de protection des mineurs. Les actions suivantes vous sont notamment interdites :

• la publication, la diffusion, l'offre et la promotion de contenus, services et/ou produits pornographiques, contraires aux lois sur la protection des mineurs, à la législation sur la protection des données et/ou à toute autre législation et/ou frauduleux.
• l'utilisation de contenus qui insultent ou diffament d'autres abonnés ou des tiers.
• l'utilisation, la mise à disposition et la diffusion de contenus, services et/ou produits protégés par la loi ou soumis à des droits de tiers (par exemple des droits d'auteur) sans y être expressément autorisé.

(3) En outre, indépendamment d'une éventuelle violation de la loi lors de la publication de vos propres contenus dans l'APPLI et lors de la communication avec d'autres abonnés (par exemple par l'envoi de messages personnels, par la participation à des forums de discussion ou par la rédaction de commentaires dans le livre d'or), les activités suivantes vous sont interdites :

• la propagation de virus, chevaux de Troie et autres fichiers malveillants.
• l'envoi de courriers indésirables ou de spam ainsi que de chaînes de lettres.
• la diffusion de contenus ou de communications désobligeants, choquants, à caractère sexuel, obscènes ou diffamatoires, ainsi que de contenus ou de communications susceptibles d'encourager ou de soutenir (de manière explicite ou implicite) le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou les actes illégaux.
• le harcèlement d'autres abonnés, par exemple par un contact direct répété sans obtenir de réponse de l'autre abonné ou sans égard de sa réponse, ainsi que l'encouragement ou le soutien à de tels harcèlements.
• le fait d'inciter d'autres abonnés à divulguer des mots de passe ou des données à caractère personnel à des fins commerciales ou illégales.
• la diffusion et/ou la reproduction publique de contenus disponibles sur l'APPLI, sauf si cela vous est expressément autorisé par l'auteur concerné ou si cette fonctionnalité est expressément mise à disposition sur l'APPLI.

(4) Il vous est également interdit d'effectuer toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'APPLI, en particulier de surcharger les systèmes du prestataire de services.

(5) Si vous avez connaissance d'une utilisation illégale, abusive, contraire au contrat ou autrement non autorisée de l'APPLI, veuillez le signaler via datenschutz@obo.de. Le prestataire de services examinera alors le cas et prendra les mesures appropriées si nécessaire.

(6) En cas de suspicion d'actes illégaux ou punissables, le prestataire de services est en droit et, le cas échéant, tenu de vérifier vos activités et, si nécessaire, de prendre les mesures juridiques appropriées. Cela peut également inclure la transmission d'un fait au ministère public.

§ 16 Blocage des accès

(1) Le prestataire de services peut bloquer votre accès à l'APPLI de manière temporaire ou définitive s'il existe des indices concrets laissant supposer que vous enfreignez ou avez enfreint les présentes conditions d'abonnement et d'utilisation et/ou le droit applicable, ou si le prestataire de services a un autre intérêt légitime à procéder à ce blocage. Lors de la prise de décision relative à un blocage, le prestataire de services tiendra compte de manière appropriée de vos intérêts légitimes.

(2) En cas de blocage temporaire ou permanent, le prestataire de services bloque votre droit d'accès et vous en informe par e-mail.

(3) En cas de blocage temporaire, le prestataire de services réactive l'autorisation d'accès à l'expiration de la période de blocage et vous en informe par e-mail. Une autorisation d'accès bloquée de manière permanente ne peut être rétablie. Les personnes bloquées de manière permanente sont définitivement exclues de l'utilisation de l'APPLI et ne sont pas autorisées à se réinscrire.

§ 17 Protection des données

(1) L'une des exigences de qualité du prestataire de services consiste à traiter de manière responsable les données personnelles des abonnés (ces données sont ci-après dénommées « données à caractère personnel »). Les données à caractère personnel résultant de votre inscription et de l'utilisation des services disponibles ne sont donc collectées, enregistrées et traitées par le prestataire de services que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services conformément au contrat et autorisé par les dispositions légales, ou prescrit par le législateur. Le prestataire de services traitera vos données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données et ne les transmettra pas à des tiers.

(2) Au-delà de cela, le prestataire de services n'utilise vos données à caractère personnel que si vous y avez expressément consenti. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement.

§ 18 Limitation de responsabilité pour services gratuits

Si vous subissez un préjudice du fait de l'utilisation des services mis à disposition gratuitement dans l'APPLI (y compris la consultation de contenus gratuits), le prestataire de services n'est responsable que dans la mesure où votre préjudice résulte de l'utilisation conforme au contrat des contenus et/ou services gratuits, et uniquement en cas de faute intentionnelle (y compris de malveillance) et de négligence grave de la part du prestataire de services.

§ 19 Conclusions

(1) Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions d'utilisation, toutes les déclarations faites dans le cadre de l'abonnement à l'APPLI doivent être soumises par écrit ou par e-mail. L'adresse e-mail du prestataire de services est datenschutz@obo.de. L'adresse postale du prestataire de services est OBO Bettermann Holding GmbH & Co. KG, Hüingser Ring 52, 58710 Menden. Sous réserve de modifications des coordonnées. Dans le cas d'une modification, le prestataire de services vous informera.

(2) Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention économique des parties.

(3) Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(4) Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions d'abonnement et d'utilisation est, dans la mesure où un tel accord sur le lieu de juridiction est admissible, le siège social du prestataire de services.

Version : 08/09/2022