Conditions d’utilisation pour BIM@OBO

Préambule

Les présentes conditions d’utilisation constituent un contrat entre un utilisateur de l’application du service (« l’utilisateur ») BIM@OBO et OBO Bettermann Holding GmbH & Co. KG (« OBO ») conclu exclusivement entre ledit utilisateur et OBO.

Les présentes conditions régissent en particulier la nature et l’ampleur du service, les conditions générales du service, ainsi que les dispositions relatives à la conclusion et à la cessation d’un contrat relatif à la prestation de service.

1. Conditions d’utilisation

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser l’application et le service.

Par l’installation du plug-in ou l’utilisation de l’application basée sur Internet, l’utilisateur accepte les conditions ci-après. Si l’utilisateur n’approuve pas les présentes conditions, il n’est pas habilité à télécharger, installer ou utiliser l’application.

L’application fait l’objet d’une licence d’utilisation, mais n’est pas cédée à l’utilisateur. L’utilisation de l’application par l’utilisateur est régie par les conditions générales mentionnées dans le présent CLUF. Par le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de l’application, l’utilisateur accepte les conditions du présent CLUF.

L’utilisation de l’application requiert une connexion Internet. OBO ne garantit pas l’accessibilité de l’application sur tous les appareils ni sa disponibilité dans tous les lieux géographiques.

L’utilisateur est seul responsable des éventuels coûts liés à l’accès de son appareil à l’application.

2. Définitions

• Site Internet : https://www.obo.de/de-de/service/bim
• BIM@OBO permet aux planificateurs, aux architectes et aux installateurs de réaliser rapidement et facilement des plans conformes au BIM et durables pour les installations électriques. Les utilisateurs bénéficient d’une toute nouvelle offre BIM directement axée sur leurs besoins, qui les assiste efficacement dans toutes les phases de projet de Building Information Modeling. De plus, l’intégration directe dans leur environnement de planification habituel garantit une planification efficace et fiable, qu’OBO soit spécifique ou neutre par rapport au fabricant. Le logiciel est disponible sur le site Internet et peut être consulté ou utilisé via un navigateur Web. Le logiciel est indispensable à la mise à disposition du service. Le plug-in BIM@OBO vous permet en outre d’intégrer l’univers des produits OBO directement dans votre Revit. Vous n’avez pas besoin de chercher et de placer des composants individuels. Une fois connecté(e), vous avez ainsi la possibilité de configurer le système qui vous convient et de le charger et démarrer directement dans Revit.
• Service : prestation gratuite permettant l’accès à BIM@OBO et le téléchargement des éléments suivants :
  • Fichiers dans de nombreux formats, comprenant des modèles (3D) et leurs vues (2D), ainsi que des dessins techniques de produits, qui sont proposés par le fournisseur en tant que partie intégrante de BIM@OBO, et/ou
  • Plug-in pour programmes spéciaux, qui intègre de tels programmes spéciaux avec BIM@OBO et avec une licence non exclusive pour l’utilisation d’ouvrages compris dans ces fichiers et plug-ins.
• Utilisateur : personne physique, personne morale ou autre organisation dotée d’une capacité juridique par ses statuts et agissant par le biais d’un représentant ou collaborateur, à laquelle le service est mis à disposition.

3. Licence, droits de propriété intellectuelle

OBO et ses entreprises affiliées (conf. à l’article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions), ainsi que ses éventuels donneurs de licence tiers, détiennent en pleine propriété l’application et le logiciel utilisé pour sa mise à disposition. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des informations et de la documentation de l’application ou du service appartiennent à OBO, ses entreprises affiliées ou donneurs de licence tiers. « OBO » est une marque ou marque déposée de OBO Bettermann Holding GmbH & Co. KG.

Sous réserve des présentes conditions d’utilisation, OBO octroie à l’utilisateur une licence non exclusive, non transmissible, non sous-licenciable, limitée et personnelle pour l’installation, l’exécution, l’affichage et l’utilisation de l’application uniquement à des fins personnelles et non professionnelles. L’utilisateur s’engage à ne pas donner en sous-licence, vendre, distribuer, copier, reproduire, louer, vendre en leasing, transmettre, céder, modifier, publier ni pratiquer d’ingénierie inverse sur l’application ou des parties de l’application ni à les utiliser autrement à des fins commerciales.

Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés à l’utilisateur restent exclusivement réservés à OBO. OBO est habilitée à utiliser et exploiter à titre gracieux tous les commentaires et toutes les idées mis à disposition par les utilisateurs de l’application dans la mesure où OBO l’estime approprié.

4. Contenus de tiers/sous-traitants

Les contenus créés par des tiers peuvent être mis à disposition par le biais de l’application. Les réglages effectués par des tiers peuvent notamment faire partie desdits contenus. Précision : la responsabilité de tels contenus de tiers incombe exclusivement au tiers ayant créé lesdits contenus et/ou possédant des droits afférents. OBO décline toute responsabilité concernant l’exactitude, la qualité, la nature, les rapports existants en termes de propriété ou la fiabilité des contenus mis à disposition par des tiers.

OBO se réserve en outre le droit de faire appel à des sous-traitants pour la mise à disposition de l’application.

5. Procédure d’inscription

La conclusion du contrat et la prestation du service requièrent l’inscription de l’utilisateur. À défaut d’inscription, seule la fonction de navigation (sans téléchargement) est disponible.

L’inscription requiert de la part de l’utilisateur qu’il accepte les conditions d’utilisation ainsi que les directives relatives à la protection des données et à la sécurité. L’utilisateur marque son accord en cochant les cases correspondantes et en cliquant sur le bouton « Inscription ».

 Dans le formulaire d’inscription, l’utilisateur doit fournir les informations suivantes pour la mise à disposition du service :

• Informations obligatoires : prénom, nom, pays, société, type d’entreprise, poste occupé et adresse e-mail, mot de passe du compte client et confirmation du mot de passe.
• Informations facultatives : numéro de téléphone.

OBO envoie un e-mail de confirmation de l’inscription à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur. OBO peut refuser l’enregistrement d’un compte client sans en préciser les raisons, en particulier si les informations fournies par l’utilisateur sont incomplètes ou inexactes. Le cas échéant, le contrat n’est pas conclu.

Après réception de l’e-mail de confirmation de l’inscription, l’utilisateur peut commencer à utiliser BIM@OBO.

Par le téléchargement de fichiers et/ou de plug-ins par l’utilisateur dans le cadre du service, OBO lui octroie la licence non exclusive gratuite lui permettant d’exploiter les ouvrages contenus dans lesdits fichiers et/ou plug-ins pour les enregistrer sur le disque dur de son ordinateur ou la mémoire d’un autre appareil qu’il utilise, pour les utiliser dans des programmes spéciaux, les copier, les afficher et les partager en tant que partie de projets ou d’autres documents créés avec des programmes spéciaux.

6. Exclusion de responsabilité

Les calculs réalisés par l’application reposent exclusivement sur les données et informations fournies par le client ou l’utilisateur. Les calculs ou les résultats desdits calculs ne sont en aucun cas censés remplacer les prestations de calcul ou de planification d’une personne qualifiée qui connaît les détails du projet et doivent être vérifiés par une telle personne qualifiée avant toute utilisation.

Par conséquent, OBO ne fournit aucune garantie quant à l’exhaustivité ou l’exactitude des résultats des calculs mis à disposition par cette application logicielle par rapport aux exigences spécifiques d’un projet. OBO décline toute responsabilité, dans la mesure maximale autorisée par la loi, et ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité, en particulier, mais sans s’y limiter, des résultats relatifs à la consommation ou à l’économie d’énergie, aux températures intérieures, aux conditions de rendement des investissements et à l’adaptation à une fin donnée, pour autant qu’OBO n’a pas enfreint une obligation envers le client par négligence grave ou de manière intentionnelle.

OBO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de pertes de contrats, de pertes de bénéfices, de pertes de chiffre d’affaires, de manques à gagner, de pertes de valeur d’entreprise ou d’autres pertes ou dommages consécutifs particuliers, directs ou indirects, quelles qu’en soient la cause et la forme.

7. Absence de garanties

Indépendamment d’éventuelles dispositions contraires et dans la mesure maximale autorisée par la loi, l’application est mise à disposition « en l’état », avec tous ses défauts et « selon disponibilité », sans aucune sorte de garantie, sans garantie de performance ni aucun engagement de la part du fournisseur. L’utilisateur assume seul le risque afférent. La qualité et la performance à un niveau satisfaisant sont intégralement au risque de l’utilisateur.

OBO ne prend à son compte aucune garantie expresse, tacite ou légale, y compris les garanties tacites concernant l’état, l’utilisation continue, l’exactitude des données (y compris, mais sans s’y limiter, les données de localisation), la commercialisation, un niveau de qualité satisfaisant, l’adaptation à une finalité de site donnée et la non-infraction à des droits de tiers. OBO ne prend aucune garantie à son compte :

• Pour les entraves à l’utilisation de l’application ou du service par l’utilisateur.
• Pour l’adéquation de l’application ou du service aux exigences de l’utilisateur.
• Pour le fonctionnement continu et sans erreur de l’application ou du service.
• Pour l’interopérabilité ou la compatibilité de l’application ou du service avec d’autres applications.
• Pour la correction d’erreurs dans l’application ou le service.

Un conseil oral ou écrit fourni par OBO ou un représentant autorisé n’est pas non plus réputé constituer une quelconque garantie.

8. Durée et résiliation

En vertu du présent CLUF, la licence de l’utilisateur commence à la date d’acceptation du CLUF par l’utilisateur et de téléchargement, d’installation ou d’autre utilisation de l’application par celui-ci. Elle prend fin à la date à laquelle soit l’utilisateur résilie l’application (par simple e-mail à BIM@OBO.de) soit OBO résilie le présent CLUF. En cas de résiliation ou de cessation du présent contrat, la licence mentionnée à la section 3 expire.

La licence de l’utilisateur expire immédiatement si celui-ci tente de contourner les mesures techniques de sécurité liées à l’application ou s’il utilise l’application d’une autre façon étant en infraction aux dispositions du présent CLUF. Le cas échéant, l’utilisateur est tenu de détruire toutes les copies de l’application et de cesser d’accéder à l’application.

9. Droits et obligations du fournisseur

OBO fournit la prestation de service avec soin et diligence.

OBO n’est pas responsable d’éventuelles irrégularités survenant lors de la mise à disposition du service et dues à ce qui suit :

a) Fonctionnement défectueux du navigateur Web utilisé par l’utilisateur.
b) Fonctionnement défectueux de la connexion Internet.
c) Agissements préjudiciables de tiers.
d) Autres motifs indépendants d’OBO.

Le contrat prend fin si le client :
a) A fourni de fausses informations dans le formulaire d’inscription.
b) Enfreint l’une des présentes dispositions.
c) Utilise le service en infraction au droit en vigueur.

OBO est habilité à procéder à des mises à jour, réparations et maintenances de BIM@OBO et d’autres dispositifs techniques qui sont utilisés pour la mise à disposition du service et à bloquer ainsi temporairement l’accès à BIM@OBO pour la durée nécessaire auxdites opérations. Les informations relatives à un tel blocage sont publiées sur le site Internet.

10. Droits et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et conformes à la vérité dans le formulaire d’inscription.

L’utilisateur est conscient que toutes les données livrées par le fournisseur dans le cadre de l’exécution du contrat sont fournies à des fins purement informatives. Toute utilisation desdites données par l’utilisateur dans le cadre d’un projet ou pour remédier à un problème technique est exclusivement aux risques de l’utilisateur qui doit les vérifier de manière indépendante.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit sur les fichiers ou plug-ins téléchargés dans le cadre du service, à l’exception de la licence en vertu des dispositions figurant à la section 3. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la licence et, en particulier, n’est pas autorisé à traiter les fichiers et/ou plug-ins ni à les partager avec des tiers, sauf en tant que partie d’un projet ou d’un autre document créé en utilisant des programmes spéciaux.

À la résiliation ou cessation dudit contrat, l’utilisateur est tenu de supprimer sans délai tous les fichiers et/ou plug-ins téléchargés. Malgré la résiliation, l’utilisateur est habilité à utiliser conjointement des fichiers et/ou plug-ins créés en tant que partie d’un projet ou d’un autre document à l’aide de programmes dédiés, mais uniquement en lien avec ledit projet.

11. Protection des données

La déclaration OBO relative à la protection des données s’applique à l’utilisation du site Internet et de ses services proposés. Les dispositions contenues dans ladite déclaration deviennent par conséquent l’objet des présentes conditions d’utilisation. www.obo.de/datenschutzerklaerung/

12. Modifications

OBO peut à tout moment et à sa discrétion mettre fin à l’offre de l’application, avec ou sans l’accord des utilisateurs. OBO s’efforce toutefois d’en informer les utilisateurs au préalable.

OBO se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des parties à sa discrétion en publiant les conditions d’utilisation mises à jour sur le site Internet d’OBO. L’utilisateur est réputé accepter lesdites modifications dans la mesure où il continue d’utiliser l’application. L’utilisateur est à tout moment habilité à résilier sa licence conformément aux présentes conditions d’utilisation, dès l’entrée en vigueur de la version modifiée.

OBO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation si des motifs juridiques ou factuels l’exigent. Les modifications des conditions d’utilisation sont annoncées par OBO en temps voulu avant leur entrée en vigueur. Les modifications prennent effet si vous ne vous y opposez pas dans un délai de deux semaines. Lors de l’annonce des modifications, OBO vous informe sur votre droit de vous y opposer et les conséquences d’un défaut d’opposition.
OBO se réserve en outre le droit de modifier, compléter, supprimer ou suspendre périodiquement ou définitivement la publication de parties ou de l’ensemble de l’offre sans avis préalable.

13. Droit applicable, juridiction compétente

Dans la mesure où l’utilisateur est une entreprise, les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit matériel et formel de la République fédérale d’Allemagne.
Dans la mesure où l’utilisateur est un consommateur, les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit matériel et formel de la République fédérale d’Allemagne, sauf dispositions légales contraignantes, en particulier en matière de protection des consommateurs, s’y opposant.
Dans la mesure où l’utilisateur est un commerçant au sens du Code du commerce allemand, un fonds spécial de droit public ou une personne morale de droit public, le seul tribunal compétent est Menden (Sauerland) pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation.

14. Clause salvatrice

Si des parties ou certaines formulations des présentes conditions d’utilisation ne correspondent pas, plus ou pas complètement à la législation en vigueur, le contenu et la validité des autres parties n’en seraient pas affectés. La disposition caduque est remplacée par une disposition applicable, à déterminer par voie d’interprétation, qui se rapproche le plus possible de la teneur et de l’objet de la disposition caduque initiale.

Le fait pour OBO de ne pas réussir à faire respecter l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation n’équivaut pas à une renonciation de sa part à ses droits afférents.

15. Divers

Le présent CLUF constitue l’intégralité du contrat conclu entre l’utilisateur et OBO sur l’utilisation de l’application et remplace tous les autres contrats et accords précédents.

Les accords individuels et secondaires entre l’utilisateur et le fournisseur requièrent la forme écrite sous peine de caducité.

La plateforme BIM@OBO est mise à disposition par OBO Bettermann Holding GmbH & Co. KG, une entreprise allemande dont le siège social est situé Hüingser Ring 52, D-58710 Menden. Pour toute question concernant BIM@OBO Service, veuillez contacter l’équipe BIM@OBO.